J.O. Numéro 102 du 2 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06710

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Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

NOR : MEST9810488V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
5 avenants du 3 décembre 1997 ;
1 accord du 3 décembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification de l'annexe I (Classifications) ;
Modification de l'accord du 16 décembre 1991 sur la commission nationale paritaire de l'emploi ;
Modification de l'annexe à l'accord du 21 février 1994 sur les objectifs et priorités de la formation professionnelle ;
Fixation de la prime d'équipement des salariés non cadres ;
Fixation de la prime d'équipement des salariés cadres.
L'accord porte sur les salaires minima.
Signataires :
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, à l'exception :

- de celle rattachée à la CGT, pour l'accord sur les salaires ;
- de celle rattachée à la CFDT, pour l'avenant sur les classifications, l'avenant sur la formation professionnelle et l'accord sur les salaires ;
- de celle rattachée à la CFE-CGC, pour l'accord sur les salaires.